CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant Helpmedoc SARL dont le siège social est situé 80 chemin des calles 69480 morance, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Villefranche sous le numéro SIRET 521 113 977. L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par Helpmedoc SARL.
Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements tarifaires indiqués sur notre site ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Prestataire. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Helpmedoc SARL, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

 

ARTICLE 2 – COMMANDES

L’acceptation de la commande par le prestataire résulte de la confirmation qu’il l’a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par courrier, courriel ou tout procédé équivalent.

 

ARTICLE 3 – CONDITION DE PAIEMENT

A défaut d’autre mention, le délai de paiement est fixé à 30J suivant la date d’exécution de la prestation demandée (article L.144-6 du code de commerce). Le délai de paiement pourra exceptionnellement faire l’objet d’une négociation avec l’acheteur et sera alors explicitement indiqué. Le règlement de la commande s’effectuera par chèque bancaire à l’ordre de  Helpmedoc SARL, virement bancaire, ou par règlement carte bancaire en ligne via l’interface sécurisé d’un prestataire extérieur. En aucun cas, les paiements qui sont dus au prestataire ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du prestataire. Tout paiement qui est fait au prestataire s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

 

ARTICLE 4 – PENALITE DE RETARD

Le taux de pénalité de retard est fixé à 15%. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date d’échéance du réglementent portée sur la facture.

 

ARTICLE 5 – BAREME DE PRIX

Les prix des services commandés sont ceux figurant aux conditions particulières propres aux services commandés au jour de la commande. Les prix des services sont entendus toutes taxes comprises. Le prestataire se réserve le droit de modifier les prix des services à tout moment.

 

ARTICLE 6 – ESCOMPTE

Sauf accord écrit, aucun escompte ne sera accordé par la société Helpmedoc pour tout paiement anticipé.

 

ARTICLE 7 – RABAIS ET RISTOURNES

La société Helpmedoc peut de sa seule décision accorder des remises:

  • quantitatives qui peuvent rémunérer le volume d’achat;
  • qualitatives offertes en contrepartie de fonctions précises assurées par l’acheteur ;
  • promotionnelles liées à une opération ponctuelles accompagnée d’un effort commercial particulier;

 

ARTICLE 8 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la société Helpmedoc et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Villefranche sur saone (69).

 

ARTICLE 9 – DELAI DE LIVRAISON

Article L 138-2 : En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. 

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. 

Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

 

ARTICLE 10 – OBLIGATION DU CLIENT

Le client s’assure préalablement à la commande que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant les dits services. Le client doit informer sans délai le prestataire du caractère éventuellement inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins, toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé donnant toutefois lieu à paiement en fonction de l’avancement dans la réalisation de la prestation initiale. Toute réclamation sur la conformité de la prestation fournie adressée au prestataire plus de 30 jours après sa complète réalisation ne peut donner lieu à aucune indemnisation. Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du prestataire et des tiers, notamment en s’abstenant d’exploiter à titre professionnel le résultat de la prestation fournie.

 

ARTICLE 11 – SECURITE INFORMATIQUE

La Société Helpmedoc SARL s´engage à mettre en place toute procédure utile ou nécessaire à la limitation des risques découlant d´intrusion, piratage ou insertion de virus sur son site. Elle décline toute responsabilité dans les cas susmentionnés.

 

 

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT – LITIGES

Les contrats entre le prestataire et le client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

 

ARTICLE 14 – INFORMATION PERSONNELLES

Les données personnelles, communiquées à Helpmedoc par le client dans nos locaux ou collectées via l’utilisation des sites Internet, ont pour objectif d’assurer le bon traitement des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des prestations proposées et/ou la meilleure réponse aux attentes du Client. Le Client consent à l’utilisation et de vente de ces données par la société Helpmedoc. Conformément aux dispositions de la Loi dite Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent qu’il peut exercer en envoyant un email à contact@bureau-etude-thermique-bet.fr ou en écrivant à :
Helpmedoc BET – 80 chemin des calles – 69480 MORANCE

 

ARTICLE 15 – CERTIFICATIONS

Les études thermiques produites par Helpmedoc peuvent servir aux organismes certificateurs tels que Promotelec ou CERQUAL à la labellisation de bâtiments. Dans ce cas, cet organisme doit valider le choix des matériaux effectués par le maitre d’ouvrage ou Helpmedoc. Le maitre d’ouvrage doit attendre cette validation avant de commander le matériel listé dans l’étude thermique. Helpmedoc ne peut être responsable en cas de refus de l’organisme certificateur d’un matériel qu’il aurait préconisé, si le matériel est déjà acheté.

 

ARTICLE 19 – RETRACTATION

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu a distance. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour de la conclusion du contrat. Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur, le délais de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L 121.21. Le consommateur doit informer le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant avant l’expiration du délai prévu à l’article L 121.21.
En cas de rétraction, la société HelpMeDoc ne pourra réaliser le remboursement du service mais proposera un avoir équivalent à la somme versée.

 

 

ARTICLE 17 –tests d’étanchéité à l’air, du dpe (Diagnostic de performance énergétique) et de l’attestation de fin de travaux

Ces tests et services ne sont pas réalisés par la société Helpmedoc mais sont réalisées par une entreprise tierce et indépendante, dans le cadre d’un contrat directement souscrit entre le client et cette entreprise, dont les termes n’engagent pas la responsabilité de la société Helpmedoc. La seule obligation de la société Helpmedoc à cet égard est d’assurer à l’acheteur que le prix payé au titre de la totalité des prestations prévues par le pack ne dépassera pas le prix convenu. Il reviendra à l’acheteur de régler directement l’entreprise de tests d’étanchéité, du DPE et l’attestation de fin de travaux établie lors de la sélection du pack sur notre site internet et compte tenu de l’indépendance de cette société.

 

CGV Editées le 25/08/2012 et mise à jour le 28/05/2020.