L’étude thermique RE2020 obligatoire collectif est devenue exigé pour toute demande de permis de construire de bâtiment neuf. Cette exigence réglementaire s’applique aux maisons individuelles, aux logements collectifs ainsi qu’à la majorité des bâtiments tertiaires. En l’absence de cette attestation, le permis de construire sera systématiquement rejeté par les services d’urbanisme. L’étude thermique RE2020 obligatoire collectif vérifie la conformité aux indicateurs définis par la RE2020. Réalisée en amont de la construction d’un nouveau bâtiment ou dans le cadre d’une rénovation, cette analyse énergétique permet d’évaluer les futures consommations du bâtiment tertiaire ou résidentiel en projet. Elle quantifie la performance énergétique du bâtiment en fonction des matériaux de construction, des systèmes de chauffage et autres paramètres techniques.
Étude thermique re2020 obligatoire collectif : Qui peut la réaliser ?
La réalisation d’une étude thermique RE2020 obligatoire collectif est exclusivement réservée à des professionnels qualifiés. Ces derniers doivent détenir une formation technique en thermique du bâtiment et en énergétique, une connaissance approfondie de la réglementation RE2020, l’accès à des logiciels de calcul certifiés par les autorités compétentes, une expérience avérée avec des références en études thermiques, ainsi qu’une assurance responsabilité civile professionnelle. Les prestataires habilités incluent les bureaux d’études thermiques spécialisés, les bureaux d’études fluides aux compétences étendues, les architectes formés en thermique, les ingénieurs thermiciens reconnus, ainsi que certains organismes de contrôle proposant des missions d’études complémentaires. Un bureau d’études compétent, vous accompagne depuis la conception jusqu’à l’obtention de votre attestation. Encadrée par la réglementation, l’étude thermique RE2020 obligatoire collectif doit être conduite par des professionnels agréés.
Étude thermique re2020 obligatoire collectif : Depuis quand est-elle obligatoire ?
L’étude thermique RE2020 obligatoire collectif estessentielleselon un calendrier échelonné, pour les habitations individuelles et collectives, les bâtiments tertiaires incluant les bureaux et établissements d’enseignement, et les autres constructions tertiaires telles que les commerces et hôtels. Cette prescription s’impose à toutes les demandes de permis de construire déposées postérieurement à ces échéances. Les projets ayant fait l’objet d’un dépôt de permis antérieurement demeurent régis par l’ancienne réglementation RT2012. Distincte de l’audit énergétique, l’étude thermique RE2020 obligatoire collectif a été instaurée par la RT 2012. Elle constitue une pièce obligatoire pour l’obtention du permis de construire des constructions et doit donc être jointe au dossier de demande.
Étude thermique re2020 obligatoire collectif : Quels sont les conséquences en cas de non-soumission ?
Le non-respect de l’étude thermique RE2020 obligatoire collectif pour les projets de construction entraîne des conséquences graves. Les autorités refusent les demandes de permis de construire, ce qui retarde les projets et entraîne des dépassements budgétaires. Des sanctions administratives, telles que des amendes et des suspensions de chantier, peuvent être appliquées. De plus, le manquement à cette étude thermique RE2020 obligatoire collectif compromet l’obtention de financements, de crédits bancaires, de subventions publiques et peut nuire à la valeur patrimoniale d’un bien lors d’une revente.
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