FAQ > Les obligations de la RT2012

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Quelles sont les obligations de la RT2012 ?

La réglementation thermique RT2012 en application depuis le 1er janvier 2013 oblige les constructeurs, les maîtres d'ouvrages et les maîtres d'oeuvres à respecter certaines règles pour ne pas s'exposer à de fortes ammendes.

Voici donc toutes les règles à respecter par ordre chronologique :

Attestation thermique RT2012 au dépôt du permis de construire :

La RT2012 impose une attestation thermique RT2012 lors du dépôt du permis de construire (pour les bâtiments concernés voir ici). Cette attestation thermique ne peut être délivrée que par un bureau d'étude thermique.

Cette attestation RT2012 est le fruit d'une étude thermique menée sur les points suivants :

-un Bbio de votre projet inférieur au Bbiomax défini dans la RT2012, voir ici pour plus d'informations

-surface vitrée minimum de 1/6 de la surface de plancher, voir ici pour plus d'informations

-analyse des ponts thermiques

-obligation de recourir à une énergie renouvelable, voir ici pour plus d'informations

Attestation de fin de chantier :

Dans la RT2012, l'attestation de fin de chantier oblige le porteur du projet à répondre à plusieurs règles :

-réalisation d'un test d'infiltrométrie à l'achèvement des travaux, voir ici pour plus d'informations

-un Cep et un Tic inférieur au maximum défini dans la RT2012, ces valeurs doivent être réalisées par un Bureau d'Etude Thermique, voir ici pour plus d'informations

Tous les éléments doivent être validés par une société de contrôle, un architecte ou une société de diagnostic énergétique.

En cas de refus des obligations RT2012 :

L'état a prévu une sanction de 45 000€ d'amende, jusqu'à 3 mois d'emprisonnement et d'un arrêt des travaux si le porteur du projet ne répond pas à la RT2012, voir ici pour plus d'informations.

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